Vie privée et mentions légales
1. Qui sommes-nous ?
Laurence Dutronquoy — Dutronquoy Experts Immobiliers
Expert immobilier agréé CIBEX n° 153
Agent immobilier agréé IPI n° 505.507
Inscrite à l’UGEB sous le n° 3005 (membre non géomètre)
Numéro d'entreprise (BCE) et TVA : BE 0890.798.609
Siège : Beekstraat 29, 1861 Meise
Bureau : avenue de Tervueren 37, 1040 Bruxelles
Téléphone : 02 615 87 40 — E-mail : laurence@immo-expert.eu
Site : www.immo-expert.eu
Profession réglementée : titre professionnel accordé en Belgique, soumis à la déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI, www.ipi.be).
Laurence Dutronquoy est responsable du traitement des données personnelles décrites ci-dessous, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement (UE) 2016/679).
2. Quelles données traitons-nous ?
Uniquement les données nécessaires à nos missions d'état des lieux et d'expertise :
- Identification et contact des parties (locataire, propriétaire, agence ou gestionnaire) : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, adresse, société le cas échéant ;
- Données du bien et du bail : adresse du bien, copie du bail, dates de location, numéros et index des compteurs (eau, électricité, gaz) ;
- Constats : rapports d'état des lieux, inventaires, procès-verbaux de sortie, chiffrage des dégâts, remarques des parties ;
- Photos du bien, prises lors de la visite (elles peuvent montrer du mobilier ou des objets présents dans les lieux) ;
- Données de facturation : devis, factures, paiements ;
- Espace client : nom, code de dossier, date de la dernière visite (pour signaler les nouveaux documents).
Ces données nous sont transmises par vous-même ou, le plus souvent, par l'autre partie au bail ou par l'agence qui nous confie la mission (par exemple le bail transmis par le propriétaire).
3. Pourquoi et sur quelle base ?
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|
| Organiser le rendez-vous, réaliser l'état des lieux, rédiger et transmettre le rapport | Exécution de la mission (contrat) et intérêt légitime des parties au bail à disposer d'un état des lieux contradictoire |
| Rappels de rendez-vous par SMS ou e-mail | Exécution de la mission |
| Devis, factures, comptabilité | Exécution du contrat et obligations légales comptables et fiscales |
| Espace client (consultation de vos documents en ligne) | Exécution de la mission et intérêt légitime à vous remettre vos documents de façon sûre |
| Conservation des dossiers après la mission | Intérêt légitime : pouvoir répondre à une contestation (garantie locative, juge de paix) |
Nous n'utilisons pas vos données à des fins publicitaires, nous ne les vendons pas et nous ne prenons aucune décision automatisée à votre sujet.
4. Qui y a accès ?
- Laurence Dutronquoy et ses collaboratrices, tenues à la confidentialité ;
- les parties concernées par la mission : un état des lieux est un document contradictoire, remis au locataire comme au propriétaire ou à son gestionnaire ;
- nos prestataires techniques, qui agissent uniquement sur nos instructions : hébergement du site, de l'espace client et des e-mails (LWS, France), agenda et rappels SMS (MobMinder, Belgique), logiciel de facturation, stockage des dossiers et partage des photos (Dropbox) ;
- les fournisseurs d'énergie et d'eau, uniquement par le biais des documents de transfert de compteurs que vous leur remettez.
Certains prestataires (notamment Dropbox) peuvent traiter des données hors de l'Union européenne ; ces transferts sont alors encadrés par les garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation, dont le cadre « EU-US Data Privacy Framework », ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).
Nous utilisons aussi des outils informatiques, dont l'intelligence artificielle, pour la mise en forme de nos documents. Ils restent sous notre contrôle et toute conclusion est vérifiée par l'expert.
5. Combien de temps ?
- Espace client : ouvert pendant toute la location ; les documents en ligne sont retirés automatiquement 3 mois après l'état des lieux de sortie.
- Dossiers d'état des lieux (rapports, photos, bail) : conservés pendant toute la durée de la location et jusqu'à 5 ans après sa fin, pour pouvoir répondre à une éventuelle contestation.
- Factures et pièces comptables : 7 ans, comme l'impose la loi.
- Agenda et rappels : le temps nécessaire au suivi des rendez-vous.
6. Sécurité
Le site est en HTTPS. L'espace client n'est accessible qu'avec votre nom et un code personnel ; chaque client ne voit que ses propres documents. Les fichiers sont servis uniquement après connexion, ils ne sont pas indexés par les moteurs de recherche et ne sont jamais publics.
7. Cookies
Ce site n'utilise aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience. Seuls des éléments strictement nécessaires sont utilisés, qui ne demandent pas de consentement :
| Nom | Rôle | Durée |
|---|---|---|
| PHPSESSID | Maintenir votre connexion à l'espace client | Le temps de la visite |
| ec_souvenir | « Rester connecté sur cet appareil », seulement si vous cochez la case | 400 jours, renouvelé à chaque visite ; supprimé par « Déconnexion » |
| Stockage local du navigateur | Mémoriser les cases cochées de votre check-list de sortie | Reste sur votre appareil, jamais envoyé chez nous |
Le formulaire de contact du site n'enregistre rien : il ouvre simplement votre propre logiciel de messagerie.
8. Vos droits
Vous pouvez à tout moment demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement, vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime et demander la portabilité des données que vous nous avez fournies.
Certaines données ne peuvent toutefois pas être effacées tant que nous devons les conserver (factures, obligation comptable) ou qu'elles servent à un état des lieux contradictoire qui concerne aussi l'autre partie.
Pour exercer vos droits : laurence@immo-expert.eu ou 02 615 87 40. Nous répondons dans un délai d'un mois.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — www.autoriteprotectiondonnees.be — contact@apd-gba.be.
Privacy and legal notice
1. Who are we?
Laurence Dutronquoy — Dutronquoy Property Experts
Certified property expert, CIBEX no. 153
Licensed real estate agent, IPI no. 505.507
Registered with the UGEB under no. 3005 (non-surveyor member)
Company and VAT number: BE 0890.798.609
Registered office: Beekstraat 29, 1861 Meise, Belgium
Office: avenue de Tervueren 37, 1040 Brussels
Phone: +32 2 615 87 40 — Email: laurence@immo-expert.eu
Website: www.immo-expert.eu
Regulated profession: professional title granted in Belgium, subject to the code of ethics of the Professional Institute of Real Estate Agents (IPI, www.ipi.be).
Laurence Dutronquoy is the data controller for the personal data described below, within the meaning of the General Data Protection Regulation (GDPR, Regulation (EU) 2016/679).
2. What data do we process?
Only the data needed for our inventory and survey assignments:
- Identity and contact details of the parties (tenant, landlord, agency or property manager): name, email address, phone number, address, company where relevant;
- Property and lease data: property address, copy of the lease, tenancy dates, meter numbers and readings (water, electricity, gas);
- Findings: inventory reports, furniture inventories, move-out reports, damage costings, comments from the parties;
- Photos of the property taken during the visit (they may show furniture or items present in the premises);
- Billing data: quotes, invoices, payments;
- Client area: name, file code, date of your last visit (to flag new documents).
This data is provided by you or, most often, by the other party to the lease or by the agency that appoints us (for example, the lease sent by the landlord).
3. Why, and on what legal basis?
| Purpose | Legal basis (Art. 6 GDPR) |
|---|---|
| Scheduling the appointment, carrying out the inventory, writing and sending the report | Performance of the assignment (contract) and the legitimate interest of the parties to the lease in a joint inventory |
| Appointment reminders by text message or email | Performance of the assignment |
| Quotes, invoices, accounting | Performance of the contract and legal accounting and tax obligations |
| Client area (viewing your documents online) | Performance of the assignment and legitimate interest in delivering your documents securely |
| Keeping files after the assignment | Legitimate interest: being able to respond to a dispute (rental deposit, justice of the peace) |
We do not use your data for advertising, we do not sell it and we make no automated decisions about you.
4. Who has access?
- Laurence Dutronquoy and her colleagues, who are bound by confidentiality;
- the parties to the assignment: an inventory is a joint document, given to both the tenant and the landlord or their manager;
- our technical service providers, acting only on our instructions: hosting of the website, client area and emails (LWS, France), diary and text reminders (MobMinder, Belgium), invoicing software, file storage and photo sharing (Dropbox);
- energy and water suppliers, only through the meter transfer documents that you hand to them.
Some providers (notably Dropbox) may process data outside the European Union; such transfers are covered by the safeguards provided by the GDPR (adequacy decision, including the EU-US Data Privacy Framework, or the European Commission's standard contractual clauses).
We also use software tools, including artificial intelligence, to format our documents. They remain under our control and every conclusion is checked by the expert.
5. How long?
- Client area: open throughout the tenancy; online documents are automatically removed 3 months after the move-out inventory.
- Inventory files (reports, photos, lease): kept throughout the tenancy and for up to 5 years after it ends, so that we can respond to any dispute.
- Invoices and accounting records: 7 years, as required by law.
- Diary and reminders: as long as needed to manage appointments.
6. Security
The website uses HTTPS. The client area can only be accessed with your surname and a personal code; each client only sees their own documents. Files are served only after login, are not indexed by search engines and are never public.
7. Cookies
This website uses no advertising or analytics cookies. Only strictly necessary items are used, which do not require consent:
| Name | Purpose | Duration |
|---|---|---|
| PHPSESSID | Keeps you logged in to the client area | For the visit |
| ec_souvenir | “Stay signed in on this device”, only if you tick the box | 400 days, renewed on each visit; deleted by “Log out” |
| Browser local storage | Remembers the ticked items of your move-out checklist | Stays on your device, never sent to us |
The contact form on the website stores nothing: it simply opens your own email software.
8. Your rights
You may at any time request access to your data, its rectification, erasure or the restriction of its processing, object to processing based on our legitimate interest, and request the portability of data you provided to us.
Some data cannot be erased, however, while we are required to keep it (invoices, accounting obligations) or while it forms part of a joint inventory that also concerns the other party.
To exercise your rights: laurence@immo-expert.eu or +32 2 615 87 40. We reply within one month.
If you believe your rights have not been respected, you may lodge a complaint with the Belgian Data Protection Authority (Autorité de protection des données), rue de la Presse 35, 1000 Brussels — www.dataprotectionauthority.be — contact@apd-gba.be.