Conditions générales
1. Prestataire et champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les missions confiées à Laurence Dutronquoy — Dutronquoy Experts Immobiliers (expert immobilier agréé CIBEX n° 153, agent immobilier agréé IPI n° 505.507, UGEB n° 3005 non géomètre ; BCE BE 0890.798.609 ; siège Beekstraat 29, 1861 Meise ; bureau avenue de Tervueren 37, 1040 Bruxelles) : états des lieux d'entrée et de sortie, inventaires du mobilier, états des lieux avant travaux et missions d'expertise.
Elles sont communiquées avec le devis ou la convocation et consultables à tout moment sur www.immo-expert.eu. Le paiement des honoraires ou la confirmation du rendez-vous vaut acceptation. Des conditions particulières écrites (devis, accord avec une agence) priment sur les présentes.
2. Commande et rendez-vous
- Les rendez-vous ont lieu en semaine, du lundi au vendredi, à la lumière du jour, pour permettre un constat et des photos fiables. L'expert se réserve la possibilité d'ouvrir son agenda le week-end, selon ses disponibilités.
- La mission est demandée par e-mail, par téléphone ou via le formulaire du site. Elle est confirmée par l'envoi d'une convocation (date, heure, adresse) aux parties.
- Le demandeur nous communique les informations nécessaires : adresse exacte du bien, coordonnées des parties, copie du bail, type de bien et nombre de chambres, caractère meublé ou non.
- Les clés, codes d'accès et compteurs doivent être accessibles à l'heure du rendez-vous ; le bien doit être éclairé (électricité en service).
- En cas d'empêchement, chaque partie peut se faire représenter par la personne de son choix, munie d'une procuration (modèle disponible dans l'espace client) ; son nom et son téléphone nous sont communiqués à l'avance.
3. Honoraires et paiement
- Les honoraires sont ceux du devis, ou à défaut du tarif en vigueur publié sur le site. Ils sont exprimés TVA comprise (21 %) et comprennent le déplacement, le constat, les relevés de compteurs, le décompte des clés, le reportage photographique et le rapport.
- Une majoration de 25 % s'applique hors Bruxelles et périphérie. Les biens de plus de 5 chambres, les immeubles de prestige et les états des lieux avant travaux font l'objet d'un devis.
- Sauf accord contraire, les honoraires d'un état des lieux sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ; chacun reçoit sa propre facture.
- La facture est envoyée avec la convocation. Les honoraires sont payables par virement avant le rendez-vous, en mentionnant le numéro de la facture.
4. Retard de paiement
Clients professionnels (agences, sociétés, propriétaires agissant à titre professionnel) : tout montant impayé à l'échéance est majoré de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 12 % (minimum 100 €) et d'un intérêt de 12 % l'an.
Clients consommateurs (particuliers) : en cas de non-paiement, un premier rappel gratuit est envoyé, avec un délai de 14 jours pour payer. Passé ce délai, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire peuvent être réclamés, dans les limites fixées par le livre XIX du Code de droit économique.
5. Annulation, report et retard
- Un rendez-vous peut être annulé ou déplacé sans frais jusqu'à 48 heures (jours ouvrables) avant l'heure prévue ; les honoraires déjà payés sont alors reportés sur la nouvelle date ou remboursés.
- En cas d'annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous, 50 % des honoraires restent dus.
- Au-delà de 30 minutes de retard d'une partie sans prévenir, l'expert peut réaliser le constat en son absence.
6. Déroulement et portée de la mission
- L'état des lieux est un constat visuel, contradictoire et non destructif de l'état du bien au jour de la visite. Il ne constitue ni une expertise technique des installations (chauffage, électricité, toiture, étanchéité…), ni la recherche de vices cachés, ni un mesurage des surfaces.
- Les équipements sont vérifiés dans la mesure de ce qui est visible et accessible sans démontage ; les éléments encombrés ou cachés par du mobilier sont décrits comme tels.
- Les index des compteurs sont relevés et photographiés. Les documents de transfert (eau, électricité, gaz) sont remis aux parties, à qui il revient de les transmettre à leurs fournisseurs.
- Si une partie dûment convoquée n'est ni présente ni représentée, l'état des lieux peut être établi en son absence ; il lui est ensuite transmis.
7. Rapport et remarques
Entrée : le rapport complet, avec photos, est envoyé par e-mail dans les trois semaines qui suivent le rendez-vous, sous réserve du paiement des honoraires. Les parties disposent de 30 jours à compter de sa réception pour formuler leurs remarques, par e-mail uniquement, sous forme d'un document PDF (avec photos intégrées le cas échéant) mentionnant la référence du dossier. Les annotations portées directement sur le rapport ne sont pas valables. Le rapport original n'est pas modifié : les remarques font office d'avenant, jointes au dossier et prises en compte à la sortie.
Sortie : il n'y a pas de rapport écrit envoyé ensuite. Les différences avec l'entrée et le montant des dégâts locatifs éventuels sont établis sur place ; les parties signent un procès-verbal de sortie qui clôture la location. Les clés sont remises à l'expert à la fin du rendez-vous.
Les documents de chaque mission sont aussi mis à disposition dans l'espace client sécurisé du site, pendant toute la location et jusqu'à 3 mois après l'état des lieux de sortie. Nous vous conseillons d'en garder une copie.
8. Responsabilité
L'expert est tenu à une obligation de moyens et exerce sa mission dans le respect de la déontologie de l'IPI, en toute indépendance et impartialité vis-à-vis des deux parties. Sauf faute grave ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée. L'expert n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par les parties.
9. Droit de rétractation (consommateurs)
Lorsque la mission est commandée à distance (e-mail, téléphone, site) par un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif, en nous en informant par e-mail. En demandant un rendez-vous avant la fin de ce délai, le consommateur demande expressément que la mission commence plus tôt : il reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la mission entièrement exécutée, et qu'en cas de rétractation entre-temps, il reste redevable de la partie déjà accomplie.
10. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à notre page Vie privée et mentions légales.
11. Réclamations et litiges
Toute réclamation est à adresser par e-mail à backoffice@immo-expert.eu ; nous y répondons dans les meilleurs délais. Les consommateurs peuvent aussi s'adresser au Service de médiation pour le consommateur (www.mediationconsommateur.be), et toute personne peut saisir l'IPI (www.ipi.be) pour une question de déontologie.
Le droit belge est applicable. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles du Code judiciaire : en principe celui du domicile du défendeur, ou, pour les questions liées à la location, la justice de paix du lieu où se situe le bien.
General terms and conditions
1. Provider and scope
These terms apply to all assignments entrusted to Laurence Dutronquoy — Dutronquoy Property Experts (certified property expert CIBEX no. 153, licensed real estate agent IPI no. 505.507, UGEB no. 3005 non-surveyor; company no. BE 0890.798.609; registered office Beekstraat 29, 1861 Meise; office avenue de Tervueren 37, 1040 Brussels): check-in and check-out inventories, furniture inventories, pre-works inventories and survey assignments.
They are provided with the quote or appointment email and can be consulted at any time on www.immo-expert.eu. Payment of the fees or confirmation of the appointment constitutes acceptance. Specific written terms (quote, agreement with an agency) prevail over these terms.
2. Booking and appointment
- Appointments take place on weekdays, Monday to Friday, in daylight, so that the inspection and photos are reliable. The expert may open the diary at weekends, depending on availability.
- Assignments are requested by email, by phone or through the website form. They are confirmed by sending an appointment notice (date, time, address) to the parties.
- The requesting party provides the necessary information: exact address of the property, contact details of the parties, copy of the lease, type of property and number of bedrooms, furnished or not.
- Keys, access codes and meters must be accessible at the time of the appointment; the property must have lighting (electricity on).
- If unable to attend, each party may be represented by a person of their choice holding a proxy (form available in the client area); their name and phone number must be given to us in advance.
3. Fees and payment
- Fees are those of the quote or, failing that, the current rates published on the website. They include VAT (21%) and cover travel, the inspection, meter readings, key count, photographic record and the report.
- A 25% surcharge applies outside Brussels and its outskirts. Properties with more than 5 bedrooms, prestige properties and pre-works inventories are quoted individually.
- Unless otherwise agreed, inventory fees are shared equally between landlord and tenant; each receives their own invoice.
- The invoice is sent with the appointment notice. Fees are payable by bank transfer before the appointment, quoting the invoice number.
4. Late payment
Business clients (agencies, companies, landlords acting professionally): any amount unpaid on the due date is automatically increased, without prior notice, by a fixed indemnity of 12% (minimum €100) and interest at 12% per year.
Consumer clients (private individuals): in case of non-payment, a first free reminder is sent, giving 14 days to pay. After that period, late-payment interest and a fixed indemnity may be claimed, within the limits set by Book XIX of the Belgian Code of Economic Law.
5. Cancellation, rescheduling and lateness
- An appointment may be cancelled or moved free of charge up to 48 hours (working days) before the scheduled time; fees already paid are then carried over to the new date or refunded.
- If cancelled less than 48 hours before the appointment, 50% of the fees remain due.
- If a party is more than 30 minutes late without notice, the expert may carry out the inspection in their absence.
6. Conduct and scope of the assignment
- An inventory is a visual, joint and non-destructive record of the condition of the property on the day of the visit. It is not a technical survey of installations (heating, electricity, roof, waterproofing, etc.), nor a search for hidden defects, nor a measurement of surface areas.
- Equipment is checked as far as it is visible and accessible without dismantling; items that are cluttered or hidden by furniture are described as such.
- Meter readings are recorded and photographed. Transfer documents (water, electricity, gas) are given to the parties, who are responsible for sending them to their suppliers.
- If a duly notified party is neither present nor represented, the inventory may be carried out in their absence and is then sent to them.
7. Report and comments
Check-in: the full report, with photos, is sent by email within three weeks of the appointment, subject to payment of the fees. The parties have 30 days from receipt to send their comments, by email only, as a PDF document (with photos included where relevant) quoting the file reference. Annotations made directly on the report are not valid. The original report is not modified: comments serve as an addendum, added to the file and taken into account at check-out.
Check-out: no written report is sent afterwards. Differences from the check-in and the amount of any rental damage are established on site; the parties sign a check-out report closing the tenancy. Keys are handed to the expert at the end of the appointment.
The documents of each assignment are also available in the secure client area of the website throughout the tenancy and until 3 months after the check-out inventory. We recommend that you keep a copy.
8. Liability
The expert has an obligation of means and carries out the assignment in accordance with the IPI code of ethics, independently and impartially towards both parties. Except in case of gross or intentional misconduct, liability is limited to the amount of fees received for the assignment concerned. The expert is not liable for the consequences of inaccurate or incomplete information provided by the parties.
9. Right of withdrawal (consumers)
Where the assignment is ordered at a distance (email, phone, website) by a consumer, the consumer has 14 days to withdraw without giving a reason, by informing us by email. By requesting an appointment before the end of that period, the consumer expressly asks for the assignment to start earlier: they acknowledge that they lose the right of withdrawal once the assignment has been fully performed, and that if they withdraw in the meantime, they remain liable for the part already performed.
10. Personal data
Data is processed in accordance with our Privacy and legal notice.
11. Complaints and disputes
Any complaint should be sent by email to backoffice@immo-expert.eu; we will reply as soon as possible. Consumers may also contact the Belgian Consumer Mediation Service (www.mediationconsommateur.be), and anyone may refer a matter of professional ethics to the IPI (www.ipi.be).
Belgian law applies. Failing an amicable settlement, disputes are brought before the court with jurisdiction under the Belgian Judicial Code: as a rule, the court of the defendant's domicile or, for matters relating to the tenancy, the justice of the peace where the property is located.